La fiscalité du prêt familial
Le prêt familial est un emprunt dont le créancier et le débiteur appartiennent à la même famille (en ligne directe ascendante, en ligne descendante, ou en ligne collatérale).
Ainsi, cela permet d’aider un enfant sans léser ses frères ou sœurs par exemple lors d’un achat immobilier ou d’une voiture.
L’enfant remboursera alors tous les mois ou même dans quelques années.
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Quelles sont les démarches fiscales pour l’emprunteur ?
Sauf exceptions, c’est au débiteur de remplir une déclaration auprès des Impôts.
Le prêt doit être déclaré en même temps que sa déclaration de revenus.
L’article 1359 du Code civil impose l’établissement d’un écrit au-delà de 1 500 €.
Cet écrit peut prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous-seing privé.
Dans tous les cas, les conditions du prêt devront être détaillées dans l’acte :
- Le montant en chiffres et en lettres,
- La date de remboursement,
- L’échéancier précisant les dates et le montant des échéances,
- Le taux d’intérêt (il ne doit pas être supérieur au taux légal d’usure) ou l’absence d’intérêts.
La déclaration n°2062, souscrite par le débiteur ou le cas échéant par le créancier, doit être adressée au service des impôts dont il dépend (le service des impôts où est souscrite la déclaration des revenus).
Si le prêt familial est consenti avec des intérêts, l’emprunteur devra déclarer leur montant sur un formulaire n°2561 avant le 15 février de l'année suivant leur versement.
Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une amende de 150 €.
Une question fiscale ?
Et pour le préteur ?
Vous avez prêté plus de 5 000 € :
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Le prêteur déclare chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (case 2TR).
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Au décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé.
Vous avez prêté moins de 5 000 € : vous n'avez pas à faire une déclaration.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.